Droits des malades en fin de vie

  • Aug 16, 2021

Le droit des patients en fin de vie est encadré par la loi française, chaque patient requiert le droit à un traitement et des soins adaptés en fonction de son état général de santé. En prenant en considération la thérapie et la médication en cours, le patient dispose, sur l'ensemble du territoire en France, le droit d'accéder au meilleur apaisement possible compte tenu de sa maladie.

Les directives anticipées

Comme pour toute une vie, la loi prévoit d'accompagner les patients en fin de vie dignement, dans le respect. C'est le rôle des professionnells de santé concernés d'accompagner la patient et de lui faire savoir ses droits.
Ces droits sont inscrits dans le code de la santé Publique, (le droit « à un meilleur apaisement possible de la souffrance » – Article L.1110-5).

Pour en bénéficier dans les meilleures conditions on retrouve ce qu'on appelle les directives anticipées : dans le cas d'un accident ou d'une maladie grave qui rend impossible la prise de décision, ces directives permettent aux proches désignés de prendre les mesures nécessaires et préférées par la personne concernée. Ces directives respectent la volonté du patient de pouvoir : diminuer, poursuivre, arrêter ou refuser un traitement. Toute personne peut inscrire ses directives qui sont utilisées en fin de vie mais pas seulement. Les directives sont un droit depuis la loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie, affermi par la loi du 2 février 2016 ajoutant de nouveaux droits pour les patients en fin de vie. 

Quelles sont les limites ?

Dans le respect du malade, et sans directives anticipées, qui prend les décisions ? Le 2 février 2016, la loi Claeys-Leonetti crée “de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie”. Ce n'est pas l'euthanasie qui est aujourd'hui en France interdite, il s'agit ici d'un accompagnement dans l'arrêt d'un traitement dans le cas d'un patient en fin de vie, qui souffre d'une maladie grave qui le rend complètement invalide. 

Prolonger un traitement qui serait inneficace relève de “l’obstination déraisonnable” qui est lui aussi considéré comme délictueux. 

Ou est la limite ? C'est la que viennnent s'appliquer les directives anticipées, la personne concernée désigne au préalable une personne de confiance qui prend la décision pour lui. Si ces directives n'ont pas été écrites, il en ressort du corps médical d'accompagner le patient, et de recourir à une solution collégiale (patient dans l'incapacité d'exprimer sa volonté et en l'absence de directives anticipées).

Soins palliatifs ou fin de vie ?

Engagés par les pouvoirs publics depuis plusieurs années, les soins palliatifs ne remplacent pas les soins médicaux du patient, il s'agit d'accompagner au mieux et dignement le patient en adaptant des soins qui vont progressivement substituer aux soins classiques. Les soins palliatifs n'ont pas pour objectif de guérir le patient mais de soulager jusqu'à la fin la qualité de vie des personnes .

Pour qui ? Les personnes souffrant de maladies graves dégénérantes, maladies chroniques invalidantes, accidents graves. Ces soins permettent de soulager la douleur, d'accompagner l'entourage psychologiquement, ils peuvent être administrés à la maison ou à l'hôpital en fonction du malade. Selon l'OMS, on estime en moyenne la durée de 18 jours des soins palliatifs en fonction des patients. Les soins de confort (non pris en charge par l'Assurance Maladie) sont des soins proposés pour améliorer la qualité de vie des malades (séances d’ostéopathie, relaxation, massages, soins esthétiques, mise à disposition de matériel nécessaires à certains soins...).

La France condamne l'euthanasie, mais la loi prévoit et s'adapte dans les cas les plus graves pour trouver des solutions adaptées aussi bien pour le malade que pour l'entourage, et d'accompagner les personnes souffrantes, invalides de la meilleure façon dans leur fin de vie.